Les fondamentaux

Les textes de base

L’article 62 de la loi du 29 décembre 2012 introduit en France les énoncés de l’article 233 de la Directive européenne de 2006, elle-même modifiée en 2010. Cette loi est précisée en 2013, par 2 décrets.

La piste d’audit fiable entre en application dès le 1er janvier 2013.

  1. Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (article 233)
  2. Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 (modifiant l’article 233 de la Directive 2006)
  3. Article 62 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012
  4. Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
    1. Sur Legifrance
    2. Sur le BOFIP
  5. Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013, modifiant les dispositions de l’annexe 3 au Code Général des Impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Les 3 façons de former une facture fiscalement valide, dont la nouvelle « Piste d’audit fiable » en un dessin.

(cliquer sur le schéma pour l’agrandir)

article62-loi2012-1510-29dec2012

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